Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L373-7
Partie législative
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2, le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2, le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”.