Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L411-16
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 411-11 à L. 411-15.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 411-11 à L. 411-15.