Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L411-18
Partie législative
Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par l'article 1765 du code civil.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par l'article 1765 du code civil.