Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L411-26
Partie législative
Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil.