Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L411-49
Partie législative
L'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
L'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise.