Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L411-72
Partie législative
S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi.