Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L412-15
Partie législative
A défaut d'accord amiable le tribunal paritaire des baux ruraux détermine les modalités du bail et, le cas échéant, en fixe le prix.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
A défaut d'accord amiable le tribunal paritaire des baux ruraux détermine les modalités du bail et, le cas échéant, en fixe le prix.