Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L415-1
Partie législative
Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil.