Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L415-12
Partie législative
Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.