Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L415-2
Partie législative
Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'article 1778 du code civil.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'article 1778 du code civil.