Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L415-7
Partie législative
Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué. S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué. S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur.