Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L417-15
Partie législative
La conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
La conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion.