Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L417-7
Partie législative
Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur.