Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L418-5
Partie législative
L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre.