Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L421-1
Partie législative
Le bail à cheptel est régi par les articles 1800 à 1831 du code civil. (annexe non reproduite, se reporter aux articles du code civil ci-dessus indiqués).
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Le bail à cheptel est régi par les articles 1800 à 1831 du code civil. (annexe non reproduite, se reporter aux articles du code civil ci-dessus indiqués).