Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L431-23
Partie législative
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.