Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L431-6
Partie législative
Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.