Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L451-10
Partie législative
L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose.