Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L451-11
Partie législative
Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche et exerce à l'égard des mines, carrières et tourbières tous les droits de l'usufruitier.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche et exerce à l'égard des mines, carrières et tourbières tous les droits de l'usufruitier.