Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L451-12
Partie législative
Les articles L. 451-1 et L. 451-9 sont applicables aux emphytéoses établies avant le 25 juin 1902 si le contrat ne contient pas de stipulations contraires.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les articles L. 451-1 et L. 451-9 sont applicables aux emphytéoses établies avant le 25 juin 1902 si le contrat ne contient pas de stipulations contraires.