Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L451-6
Partie législative
Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds.