Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L461-2
Partie législative
Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.