Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L461-20
Partie législative
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.