Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L461-6
Partie législative
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-5.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-5.