Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L471-5
Partie législative
Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit aux locations en cours à la date du 1er novembre 1952.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit aux locations en cours à la date du 1er novembre 1952.