Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L481-2
Partie législative
Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.