Article L492-5

Les assesseurs peuvent être récusés : 1° S'ils ont un intérêt personnel dans la contestation ; 2° S'ils sont parents ou alliés de l'une des parties en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 3° Si, dans les cinq années qui ont précédé, il y a eu une action judiciaire civile ou criminelle entre eux et l'une des parties ; 4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; 5° S'ils sont patrons, ouvriers, employés, bailleurs ou preneurs de l'une des parties en cause.