Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L511-13
Partie législative
Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.