Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L512-3
Partie législative
Les articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.