Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L523-6
Partie législative
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à la réévaluation de tout ou partie de leurs bilans.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à la réévaluation de tout ou partie de leurs bilans.