Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L535-1
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 529-3 sont applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 529-3 sont applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole.