Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L535-4
Partie législative
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.