Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L575-1
Partie législative
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.