Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L621-1
Partie législative
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.