Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L621-11
Partie législative
Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.