Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L641-22
Partie législative
Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont enregistrées par le ministre chargé de l'agriculture.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont enregistrées par le ministre chargé de l'agriculture.