Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L641-24
Partie législative
L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.