Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L642-15
Partie législative
Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.