Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L642-16
Partie législative
Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité participant à des opérations de contrôles incombant à l'institut sont assermentés.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité participant à des opérations de contrôles incombant à l'institut sont assermentés.