Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L651-8
Partie législative
Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.