Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L654-10
Partie législative
Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts.