Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L654-29
Partie législative
Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.