Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L661-18
Partie législative
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.