Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L661-3
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 et L. 661-2.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 et L. 661-2.