Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L664-13
Partie législative
La distillation est une activité de production d'alcool soumise, à ce titre, aux dispositions de l'article L. 3322-12 du code de la santé publique.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
La distillation est une activité de production d'alcool soumise, à ce titre, aux dispositions de l'article L. 3322-12 du code de la santé publique.