Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L665-1
Partie législative
L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à partir d'une date fixée par décret.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à partir d'une date fixée par décret.