Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L665-19
Partie législative
La méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 665-15 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
La méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 665-15 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.