Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L665-23
Partie législative
Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.