Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L666-5
Partie législative
Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.