Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L671-14
Partie législative
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1.